La location de chambres d’hôtes, toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations.
• fourniture groupée de la nuitée + linge de maison
+ petit déjeuner
• limite de 5 chambres et 15 personnes
• accueil assuré par l’habitant
• accès à une salle d’eau et à un WC
Tout personne qui souhaite développer une chambre d’hôte pour accueillir des touristes, doit impérativement faire une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €. Il est impératif de remplir le document Cerfa 13566*3.
Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s’inscrire au RCS et de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
La location de meublés touristique peut se faire de manière professionnelle ou non. Dans les deux cas certaines
obligations sont à respecter.
• hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés
• à l’usage exclusif du locataire
• sans que le locataire y élise domicile
• location à la journée, à la semaine ou au mois
• durée maximum de 90 jours pour un même client
• fourniture des meubles, literie, nécessaire de cuisine
Tout personne qui souhaite développer un meublé de tourisme, doit impérativement faire une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu, sous peine d’une contravention de 450 €. Il est impératif de remplir le document Cerfa 14004*02.
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts)].
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).
Pour faire classer votre hébergement, vous pouvez-vous adresser à :
ADTER (Association Départementale pour le Tourisme en Espace Rural)
Chambre d’Agriculture – Chemin de la Bretèque
76232 Bois-Guillaume
Tel : 02 35 60 65 66
Fax : 02 35 61 69 20
La taxe de séjour est instituée sur l’ensemble du territoire de la Communauté Bray-Eawy. Son produit est exclusivement destiné à financer des actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.
Applicable au réel sur le territoire de la Communauté de Communes, la taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux dans toutes formes d’hébergement (hôtels, résidences, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, campings, ….) et qui : Ne sont pas domiciliées sur le territoire ; N’y possèdent pas de résidence pour laquelle elles doivent s’acquitter de la taxe d’habitation. Son montant est dû par personne et par nuitée pour une période de perception fixée du 1er janvier au 31 décembre inclus.